Garantie légale de conformité

1. Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité est régie par les articles 128 et suivants du Code de la consommation italien, au bénéfice du consommateur qui achète des produits (biens de consommation) pour un usage personnel (c’est-à-dire à des fins étrangères à son activité professionnelle ou entrepreneuriale) et qui présentent des défauts de conformité.

2. Défauts de conformité

Les défauts de conformité s’entendent comme des vices intrinsèques et matériels du bien, difficiles à éliminer, qui affectent concrètement son utilisation, en diminuent sensiblement la valeur ou le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné.

3. Cas dans lesquels la garantie légale de conformité ne s’applique pas

La garantie légale de conformité ne couvre pas les défauts du produit résultant de l’usure normale, d’une utilisation anormale ou impropre, d’événements accidentels (par ex. chute) ou provoqués intentionnellement sur le produit lui-même, ni les défauts résultant de réparations effectuées par des personnes autres que le fabricant ou le vendeur.

4. Modalités d’application de la garantie légale de conformité par Ksport

En présence d’un défaut de conformité, le client a droit à la réparation ou au remplacement du bien défectueux (évalué par Ksport en fonction de la nature du défaut), sans frais, sauf si la solution demandée est impossible ou excessivement onéreuse par rapport à l’autre. Si la réparation ou le remplacement ne sont pas possibles, le consommateur a toutefois droit à une réduction du prix ou au remboursement d’une somme proportionnelle à la valeur du bien, en contrepartie de la restitution du produit défectueux au vendeur.

5. Durée de la garantie légale de conformité

La garantie légale est valable pendant deux ans à compter de la livraison du bien et doit être invoquée par le consommateur dans un délai de deux mois à compter de la découverte du défaut. Il est donc nécessaire de conserver la preuve d’achat (reçu électronique ou document de transport inclus dans le colis).

6. Comment demander l’application de la garantie légale de conformité

Pour demander l’application de la garantie légale de conformité, il est nécessaire d’envoyer un e-mail à info@combatarena.it en signalant le défaut de conformité, en décrivant de manière détaillée le problème et en joignant du matériel photographique attestant du défaut.

Après analyse de la documentation envoyée, le service client Ksport fournira une première indication au client pour déterminer si le défaut relève d’un défaut de conformité ou s’il est imputable à l’un des facteurs décrits au point 3.

Si un défaut de conformité est constaté, le client sera autorisé à expédier le produit défectueux à Ksport afin de vérifier de manière approfondie si le dysfonctionnement résulte ou non d’un défaut de conformité. Le produit faisant l’objet de la garantie doit parvenir à Ksport SRL dans un délai de 30 jours à compter de l’approbation de la garantie. Des étiquettes d’expédition gratuites seront fournies. Il n’est pas possible de demander un service d’enlèvement.

Si le défaut de conformité est confirmé, Ksport procédera à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai raisonnable (pouvant varier de 10 à 30 jours pour les articles de production nationale, et de 30 à 60 jours pour les articles de production internationale) à compter de la demande, sans frais pour le consommateur. Les frais de retour au client du produit réparé ou remplacé sont à la charge de Ksport.

Le remplacement du produit peut être soumis à des limitations en fonction des approvisionnements du fabricant ; dans ce cas, Ksport procédera au remboursement de la somme ou à la fourniture d’un produit de valeur équivalente.

7. Cession de la garantie

L’acheteur peut céder le droit à la garantie à des tiers en cas de cession du bien. Dans ce cas, la demande de garantie devra toujours être effectuée par le client ayant passé la commande.

Pour tout litige, la compétence territoriale exclusive est celle du Tribunal de Padoue.